Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
IdentifiantLEGIARTI000034210325
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 38 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 16 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de section de celles-ci, » sont supprimés et après les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : «, de délégations » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations » et le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 16
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