Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
IdentifiantLEGIARTI000034210321
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 36 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci avec ceux liés aux fonctions de membre d'une chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de membre d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de membre d'une délégation ou de membre d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale. » ;
4. 2° Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 11
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