Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210309
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 30 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » sont supprimés.