Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034210327
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 39 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 : art. 12, art. 13 Divisions : Art. 7 bis ; Art. 8 bis
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