Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « des sections de ces dernières, », « de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ainsi que » sont supprimés et après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et les présidents des délégations départementales » ;
3. 2° Au II :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « d'autant de voix que de départements qui composent cette région, plus une voix au titre de la région » sont remplacés par les mots : « des voix des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales qui siègent à l'assemblée générale avec voix consultative » ;
5. b) Au deuxième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » et après les mots : « une chambre départementale » sont insérés les mots : « ou une délégation de chambre interdépartementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 8