1. Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034210329
Texte parentLEGITEXT000034210242
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