1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034210331
Texte parentLEGITEXT000034210242
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.