Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210261
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 6 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'artisanat Divisions : Art. 19 bis
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