Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même codeest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :
2. «-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres de niveau régional ; «-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21 d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 18