Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France
IdentifiantLEGIARTI000034210317
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 34 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les membres présents » sont insérés les mots : « ayant voix délibérative » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « votés à bulletin secret » sont insérés les mots : «, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 9
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