Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-343 du 16 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
IdentifiantLEGIARTI000034210295
Texte parentLEGITEXT000034210242
Référencearticle 23 du décret n°2017-343 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de région adresse à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « adresse au préfet de région » ;
3. 2° Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », et après le mot : « transmet » sont insérés les mots : «, pour information, ».