Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même code est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés et les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'un trésorier adjoint par section, dont la compétence est limitée à la section concernée » sont supprimés ; c) Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au plus douze membres. « Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale. Il comprend au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau ci-dessous. » ; d) Au quatrième alinéa, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de niveau régional » ; e) Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par le tableau suivant : «
2. NOMBRE DE DÉPARTEMENT (S) dans la région
3. NOMBRE MAXIMUM de membres du bureau par département
4. NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
5. 1 département
6. 12
7. 12
8. 2 départements
9. 12
10. 24
11. 3 départements
12. 8
13. 24
14. 4 départements
15. 6
16. 24
17. 5 départements
18. 5
19. 25
20. 6 départements
21. 4
22. 24
23. 7 départements
24. 3
25. 21
26. 8 départements
27. 3
28. 24
29. 9 départements
30. 2
31. 18
32. 10 départements
33. 2
34. 20
35. 11 départements
36. 2
37. 22
38. 12 départements
39. 2
40. 24
41. 13 départements
42. 2
43. 26
44. » ; f) Au huitième alinéa, les mots : « de région et d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de niveau régional » ; g) Le neuvième alinéa est supprimé ; 2° Au II : a) Au premier alinéa, après les mots : « de région », le mot : « et » est remplacé par la ponctuation : «, », après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont insérés les mots : « et d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ; b) Au quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « quinquennal » et les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. Les membres sortants sont rééligibles » sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et après le mot : « arrêté » est inséré le mot : « motivé » ; d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote. » ; 3° Au III : a) Au premier alinéa, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint » et la dernière phrase est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22. » ; d) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ; 4° Au IV : a) Au premier alinéa, les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale au titre de laquelle il a été élu. » ; c) Au troisième alinéa, après les mots : « régionale de métiers et de l'artisanat », le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation : «, » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont insérés les mots : « ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ; d) Au sixième alinéa, les mots : « département de » sont remplacés par les mots : « département ou de la même délégation que » ; e) Au septième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; f) Au huitième alinéa, les mots : « L'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » ; g) Au neuvième alinéa, les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 19