1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 14 juin 2017.
Arrêté du 16 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.
TexteArrêté du 16 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034210637
Texte parentLEGITEXT000034210631
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