1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-344 du 16 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2017.
TexteDécret n°2017-344 du 16 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034212560
Texte parentLEGITEXT000034212548
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