Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement

Publics concernés : conseils départementaux ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; utilisateurs autorisés à traiter ces données. Objet : définition de la nature et des conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par les conseils départementaux à l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application des articles L. 232-21 à L. 232-21-2 du code de l'action sociale et des familles, prévoit de fixer par arrêté l'état récapitulatif relatif aux dépenses et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) que doivent transmettre les conseils départementaux à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il précise les données relatives aux bénéficiaires de l'APA que doivent transmettre les conseils départementaux à l'Etat, ainsi que leurs modalités de transmission. Il s'agit, d'une part, de données agrégées, remontées au travers d'une enquête trimestrielle sur l'APA, enquête réformée et relancée fin 2015 afin de suivre la montée en charge de la réforme de l'APA, et, d'autre part, de données individuelles sur les bénéficiaires de l'APA et de l'aide sociale à l'hébergement, destinées à la réalisation d'études statistiques qui permettront de mieux appréhender les parcours de vie et de soins des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-21, L. 232-21-1 et L. 232-21-2 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le II de son article 99 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,