Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-344 du 16 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034212554
Texte parentLEGITEXT000034212548
Référencearticle 1 du décret n°2017-344 du 16 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R14-10-41
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