Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 mars 2009 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration qui détient les données faisant l'objet de la demande d'accès. » ;
4. 2° L'article 17 est complété par un VI ainsi rédigé :
5. « VI.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 311-8 et aux articles R. 311-8-1 et R. 311-8-2 du code des relations entre le public et l'administration, des recommandations sur les demandes d'accès aux bases de données détenues par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du même code en vue d'effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 : art. 14, art. 17