Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Publics concernés : administrations. Objet : procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-3 du code du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration et instauré une procédure de saisine facultative du comité du secret statistique par les administrations auxquelles des demandes d'accès, avant l'expiration des délais prévus au code du patrimoine, ont été adressées à des fins de recherche et d'études présentant un caractère d'intérêt public. Le décret précise les modalités de cette saisine, la nature des recommandations qui peuvent être émises par le comité du secret statique et adapte le cadre réglementaire applicable au comité conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-8, du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 36 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. Le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311 8 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,