Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° Au tableau de l'article R. 552-10, après la ligne : «
2. Titre Ier
3. », est insérée la ligne : «
4. R. 311-8-1 et R. 311-8-2
5. Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
6. » ; 2° Après l'article L. 553-3, est inséré un article R. 553-4 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 553-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
8. DISPOSITIONS APPLICABLES
9. DANS LEUR RÉDACTION
10. R. 311-8-1 et R. 311-8-2
11. Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
12. » ;
13. 3° Au tableau de l'article R. 562-10, après la ligne : «
14. Titre Ier
15. », est insérée la ligne : «
16. R. 311-8-1 et R. 311-8-2
17. Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
18. » ; 4° Après l'article L. 563-3, est inséré un article R. 563-4 ainsi rédigé :
19. « Art. R. 563-4.-Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
20. DISPOSITIONS APPLICABLES
21. DANS LEUR RÉDACTION
22. R. 311-8-1 et R. 311-8-2
23. Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
24. » ;
25. 5° Au tableau de l'article R. 574-3, après la ligne : «
26. Titre Ier
27. », est insérée la ligne : «
28. R. 311-8-1 et R. 311-8-2
29. Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
30. » ; 6° Au tableau de l'article R. 574-5-2, après la ligne : «
31. Titre II
32. », est insérée la ligne : «
33. R. 311-8-1 et R. 311-8-2
34. Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
35. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :