1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.
TexteDécret n°2017-349 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034228735
Texte parentLEGITEXT000034228719
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