Décret n°2017-352 du 20 mars 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2017.

TexteDécret n°2017-352 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034229737
Texte parentLEGITEXT000034229722
Référencearticle 7 du décret n°2017-352 du 20 mars 2017 (version du 22 mars 2017)Légifrance →

1. Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.

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