RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036439908
Texte parentLEGITEXT000034253025
Référencearticle 5 du décret n°2017-360 du 21 mars 2017 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
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