Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Publics concernés : majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française. Objet : définition des missions de responsable d'unité locale de police (RULP), modification des conditions d'accessibilité à l'emploi fonctionnel et mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) a pour objet une revalorisation des grilles indiciaires des trois versants de la fonction publique, en contrepartie de l'allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice. Ce dernier a été décliné pour la police nationale par le protocole pour la « valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale » du 11 avril 2016. Le décret précise les missions dévolues aux RULP ; il élargit l'accès à l'emploi fonctionnel de RULP aux majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française sous condition d'ancienneté ou d'échelon, tout en supprimant son accès pour les brigadiers-chefs de police ; il crée, avec la mise en œuvre du protocole PPCR, un troisième échelon de RULP et procède au reclassement des agents concernés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,