RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034253045
Texte parentLEGITEXT000034253025
Référencearticle 8 du décret n°2017-360 du 21 mars 2017 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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