Décret n°2017-360 du 21 mars 2017 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-360 du 21 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034253041
Texte parentLEGITEXT000034253025
Référencearticle 6 du décret n°2017-360 du 21 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4-1 et 4-2 du même décret sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : art. 4-1, art. 4-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034253041, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.