1. Le décret du 10 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253781
Texte parentLEGITEXT000034253771
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