Article 1 LEGIARTI000034253781
1. Le décret du 10 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-364 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2017
NatureDécret
Signé le20 mars 2017
Publié le22 mars 2017
Articles16 articles en vigueur
NORVJSR1701930D
IdentifiantLEGITEXT000034253771
Publics concernés : personnels appartenant au corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Objet : statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret redéfinit les viviers de recrutement dans le corps afin notamment d'assurer un accès à la fois élargi et plus homogène à celui-ci. Il permet notamment aux titulaires d'un doctorat ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux et justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle d'intégrer le corps. Les conditions d'accès à l'échelon spécial de la 1re classe sont désormais déterminées par l'application d'un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade. Il renforce, par ailleurs, les missions du chef de service et élargit les compétences de la commission de sélection. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034253783
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034253785
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000034253787
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000034253789
A créé :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 3-1
Article 6 LEGIARTI000034253791
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000034253793
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 6
Article 8 LEGIARTI000034253795
A créé :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 6-1
Article 9 LEGIARTI000034253797
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 7
Article 10 LEGIARTI000034253801
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 8
Article 11 LEGIARTI000034253799
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000034253803
A modifié :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 10
Article 13 LEGIARTI000034253805
A abrogé :
- Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Article 14 LEGIARTI000034253807
1. Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 10 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
Article 15 LEGIARTI000034253809
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.
Article 16 LEGIARTI000034253811
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA9
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2017).