1. Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 10 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253807
Texte parentLEGITEXT000034253771
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