1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253809
Texte parentLEGITEXT000034253771
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