Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253805
Texte parentLEGITEXT000034253771
Référencearticle 13 du décret n°2017-364 du 20 mars 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 12 à 15 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15

Aller plus loin

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