1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-364 du 20 mars 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 23 mars 2017.
TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253811
Texte parentLEGITEXT000034253771
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