Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253789
Texte parentLEGITEXT000034253771
Référencearticle 5 du décret n°2017-364 du 20 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce à l'encontre des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupes dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 3-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.