Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-364 du 20 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034253799
Texte parentLEGITEXT000034253771
Référencearticle 11 du décret n°2017-364 du 20 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « ayant atteint, » sont insérés les mots : « dans leur corps, leur cadre d'emplois ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 : art. 9
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