Article 1 LEGIARTI000034254617
A modifié :
- Arrêté du 14 août 2013 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2017
NatureArrêté
Signé le14 mars 2017
Publié le22 mars 2017
Articles2 articles en vigueur
NORJUST1706948A
IdentifiantLEGITEXT000034254614
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034254619
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2017.
Jean-Jacques Urvoas
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2017).