Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034254617
Texte parentLEGITEXT000034254614
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 août 2013 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 2,4 et 6, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « instituée auprès de » sont remplacés par les mots : « rattachée à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 août 2013 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 5
Aller plus loin
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