1. Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-371 du 21 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2017.
TexteDécret n°2017-371 du 21 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034260007
Texte parentLEGITEXT000034260001
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