Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 1° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ; 2° Après le quatrième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. «-examinateurs (à compter du 1er octobre 2016) ; «-évaluateurs-contrôleurs (à compter du 1er octobre 2016) ; «-facilitateurs facteurs humains (à compter du 1er janvier 2017) » ;
3. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent en outre être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article les fonctions d'examinateur de compétence agréé par l'autorité nationale de surveillance à concurrence d'un tiers du temps effectif exercé pour la partie du mandat antérieure au 1er octobre 2016, sous réserve que ledit mandat de trois ans d'examinateur de compétence ait été entièrement effectué et qu'il ait débuté le 17 mai 2008 ou postérieurement à cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 octobre 2007 : art. 2