Arrêté du 14 mars 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2017 au 6 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034261960

Texte parentLEGITEXT000034261956

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mars 2017 (version du 23 mars 2017)Légifrance →

1. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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