Décret n°2017-396 du 24 mars 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2017.

TexteDécret n°2017-396 du 24 mars 2017

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034275021

Texte parentLEGITEXT000034274992

Référencearticle 6 du décret n°2017-396 du 24 mars 2017 (version du 27 mars 2017)Légifrance →

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