Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs de greffe et greffiers, avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Objet : organisation et procédure devant la Cour de cassation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 15 mai 2017 . Notice : le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation. Il prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L. 431-3-1 du code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit. Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis. Enfin, il définit la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme. Références : le décret est pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 12 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,