Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-396 du 24 mars 2017
RattachementChapitre II : Le recueil des observations de la personne qualifiée
IdentifiantLEGIARTI000034275013
Texte parentLEGITEXT000034274992
Référencearticle 2 du décret n°2017-396 du 24 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1015-1 du code de procédure civile, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. 1015-2.-Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites. »