Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-392 du 24 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034287646
Texte parentLEGITEXT000034287635
Référencearticle 2 du décret n°2017-392 du 24 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 : art. 1
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