Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Publics concernés : administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française. Objet : améliorations du fonctionnement du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et du réseau des organismes qui lui sont associés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ». Le texte vise à clarifier deux éléments majeurs : - d'une part, les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à l'autonomie de France Stratégie », préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, qui définit le mode de travail de France Stratégie avec le Premier ministre et le Gouvernement ; - d'autre part, la coordination du réseau des organismes associés à France Stratégie autour d'une programmation annuelle des travaux. Deux modifications sont par ailleurs apportées à la liste des membres du réseau : le Conseil national de l'industrie est supprimé de cette liste, en raison de son caractère plus fortement ministériel et l'élargissement du Haut Conseil de la famille en un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est pris en compte. Le décret institutionnalise la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises créée au sein de France Stratégie. Enfin, le texte prévoit le rattachement à France Stratégie du Conseil national de productivité prévu dans chaque Etat membre par le Conseil européen du 20 septembre 2016. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 142-1, D. 141-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-2 et D. 114-4-0-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, ensemble le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 modifié portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales ;

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 modifié portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau en date du 21 février 2017,