Texte consolidé · Loi

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2017
NatureLoi
Signé le27 mars 2017
Publié le28 mars 2017
Articles4 articles en vigueur
NORECFX1509096L
IdentifiantLEGITEXT000034291336
RéférenceLOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 3 LEGIARTI000034291337

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Article 4 LEGIARTI000034291339

1. Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.

2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.

Fait à Paris, le 27 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

Cité par 18 textes
Informations parlementaires - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
CDHX1827377X - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Délibération - art., v. init.
Avis - art., v. init.
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
Avis - art., v. init.
Avis n°A - 2023 - 5 - art., v. init.
Avis - art.
Avis - art.
Arrêté du 5 août 2026 - art. 1
Avis - art.
Code de commerce - art. Annexe 8-10 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2017).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000034291336, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.