LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mars 2017.

TexteLOI n° 2017-399 du 27 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034291337

Texte parentLEGITEXT000034291336

Référencearticle 3 de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 (version du 29 mars 2017)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

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