1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
TexteDécret n°2017-402 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299419
Texte parentLEGITEXT000034299413
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