Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux, collectivités territoriales et groupements, établissements publics locaux, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature. Objet : création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures. Le régime de l'EPCE se greffe sur celui applicable à la catégorie des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d'administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et R. 131-28-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-8 et R. 1431-1 à R. 1431-21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2017).