1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
TexteDécret n°2017-401 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299472
Texte parentLEGITEXT000034299449
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