Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : Etat, établissements publics locaux et nationaux, collectivités territoriales et groupements, organismes socio-professionnels, associations de protection de l'environnement, scientifiques. Objet : composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer. Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, proposition des programmes et travaux, et de redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer) ainsi que les missions exercées, en métropole, par les comités régionaux de la biodiversité, créés par la même loi. Références : le décret est pris en application des I, et IV et V de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatifs aux articles L. 371-3, L. 213-13 et L. 213-13-1 du code de l'environnement. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-13, L. 213-13-1, L. 371-3 et L. 652-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié :
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A modifié :
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A modifié :
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
1. Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2017).