Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-401 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299478
Texte parentLEGITEXT000034299449
Référencearticle 8 du décret n°2017-401 du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 213-66 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil. »